CONDITIONS GENERALES

1. PRÉAMBULE
   Toute commande ou vente est obligatoirement soumise aux conditions reproduites ci-après que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserves.
   Aucune dérogation aux présentes conditions ne saurait être acceptée ou induite si ce n’est par écrit par notre Société. En particulier, les clauses et conditions générales d’achat de nos clients ne sauraient trouver application dans nos relations avec nos clients, et ce quelle que soit la date à laquelle elles sont portées à notre connaissance.
   
   1.2 Nos catalogues et offres Internet s’adressent exclusivement à la France Métropolitaine.
   
   2. VALIDATION DES COMMANDES PAR INTERNET
   Après les processus d’identification et de sélection de produits sur le site www.sddiffusion.calipage.fr, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le client clique pour « Valider la commande ».
   
   2.1 Les caractéristiques techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité et sur notre site marchand. Toutefois, SD DIFFUSION se réserve le droit de les modifier à tout moment.
   
   3. DÉLAI DE LIVRAISON
   Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes ne sont communiqués qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
   Dans l’hypothèse ou une marchandise commandée serait indisponible, SD DIFFUSION indiquera au moment de’ l’enregistrement de la commande un délai de livraison.
   
   4. ÉXÉCUTION DES COMMANDES
   Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre Société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages-intérêts.
   
   5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT : RETARD OU DÉFAUT
   
   5.1 Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Ils sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents papier.
   5.2 Les prix indiqués dans nos offres ne prennent pas en compte la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électroniques (DEEE). Le prix des appareils concernés sera majoré de cette contribution. Cette contribution est spécifique à chaque typologie de produits concernés, et le montant
   Est indiqué sur notre site Internet, directement dans les grilles des références concernées, pour prise de connaissance avant commande.
   5.3 Sauf conventions particulières, nos factures sont payables comptant net, sans remise ni escompte, par chèque, virement ou carte bancaire.
   5.4 Le non paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.
   Conformément à la Loi de Modernisation de l’ Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal, seront exigées sur le montant TTC sans qu’un rappel ne soit nécessaire dès le jour suivant la date de règlement sur la facture.En application des articles L.441-3 ET L.441-6 DU CODE DE COMMERCE: indemnitè forfaitaire pour frais de recouvrement: 40 €.
   
   6. ARTICLES / PRODUITS
   
   6.1 Les articles vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur. En cas de commande à destination de l’étranger, le client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.
   
   6.2 Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos différents supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne saurait engager notre responsabilité.
   
   7. LIVRAISONS – RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS
   Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :
   - Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
   - Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48H qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par LRAR au vendeur.
   Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
   8. GARANTIE CONTRACTUELLE
   Le matériel est garanti (pièces et main d’œuvre), sauf stipulation contraire, pendant une durée d’un an contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer en cas de détérioration, modification, adjonction à l’installation initiale, de même qu’en cas de modification de l’agencement des locaux ou de l’implantation des mobiliers du fait du client ou de celui d’un tiers.
   
   Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale et celle d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en tout état de cause. Sont exclus de la garantie, les influences d’éléments naturels extérieurs tels que : foudre, inondation, incendies, secousses sismiques.
   Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit, la société SD DIFFUSION venderesse, des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
   Le client doit permettre à la société SD DIFFUSION de procéder aux constatations nécessaires pour y porter remède.
   Les éventuelles contestations concernant les quantités doivent nous parvenir au plus tard au lendemain de la livraison.
   
   9. RESPONSABILITÉ
   Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en cause.
   Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et (ou) encore de tout préjudice direct ou indirect, à l’exception des dommages aux personnes.
   
   10. RÉCLAMATIONS
   Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai le plus bref à compter de la réception de votre commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail ou par fax.
   
   11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   Conformément à la loi du 12 mai 1980, de convention expresse, il est arrêté comme suit :
   Les marchandises demeurent la propriété de la société SD DIFFUSION jusqu’au paiement intégral du prix. A cet égard, ne constitue pas le paiement envisagé, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement par nous de la totalité du prix.
   Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, SD DIFFUSION sans préjudice de ses droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
   
   12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
   En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur sera seul compétent, de convention expresse entre les deux parties.
   
   Les présentes conditions de vente sont réputées connues de l’acheteur et toute commande implique son adhésion sans réserve à ces conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiés par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande ou sur tout autre document du client, sauf accord express de la société SD DIFFUSION.
   
   13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
   Tous les textes, illustrations et images figurant sur le site SD DIFFUSION ainsi que sur l’ensemble des supports papier : catalogues, documents, bon de commande sont protégés au titre du droit d’auteur droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de SD DIFFUSION ou de ses partenaires.
   Toute exploitation est donc strictement interdite et sanctionnable dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.